, hors le cas de récidive légale, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement et que l'article L. 363-1 du code forestier ne prévoit qu'une peine d'amende, comme peine principale, la cour d'appel

; "alors qu'en prononçant autant de peines principales que d'infractions correctionnelles imputées aux condamnés, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code pénal qui prohibe un tel cumul ; "qu'au surplus

408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE X..., QUE LA PEINE

Le délit reproché au vu des déclarations et des éléments du dossier de Abderrezak X..., est établi ; le jugement doit être réformé sur la peine qui est inadaptée aux circonstances et à la personnalité

légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'avoir omis de marquer l'arrêt à un feu de signalisation rouge, et le condamne, outre une peine

la famille et de l'aide sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Violette X..., déclarée coupable du délit d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément, à la peine

du tribunal correctionnel de Paris, du 4 mai 1995, dont la révision est demandée, a condamné Nacime X... à 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, à titre de peine

de nullité ; qu'il est également nécessaire, à peine de nullité, que la Cour soit assistée d'un greffier pendant l'intégralité des débats ; qu'il résulte des énonciations ci-dessus reproduites, ou bien

d'interdiction définitive du territoire français, à l'expiration de sa peine ; " aux motifs que la prévention est établie et que les faits constatés se situaient en octobre, novembre et début décembre

Il fut condamné pour les faits reprochés à un emprisonnement délictuel de six mois à titre de peine principale.

A a été condamné par l'autorité judiciaire à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale assortie d'un sursis probatoire de deux ans et d'une suspension de quatre mois

pénal, et prononcé en outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans; "alors qu'il ressort du dispositif même de l'arrêt que le prévenu a été condamné à une peine

X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose

des droits de la défense ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, le dispositif de l'arrêt infirmatif attaqué, énonce l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, les peines

de coups et blessures sur la personne d'Annie-Claude Y..., l'a condamné à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3°, de l'actuel Code pénal ; " au motif qu'" il y (la peine

procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6, 131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine

articles 132-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la sanction pénale - huit ans d'emprisonnement à titre de peine

malfaiteurs en bande organisée ; qu'il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions concernant François et Jean X..., le tribunal ayant par ailleurs très exactement apprécié les peines