Raymond X... quittait l'EHPAD PELISSON FONTANIER.

décret n 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'état et des services publics, ces personnels qui remplissent les conditions d'âge et de service pour prétendre à une pension

devait être fixé le 11 mai 1992, date de réception de la lettre du payeur général du Trésor complétant la première et informant Mme Y... de ce délai, et qu'ainsi l'assignation notifiée le 10 novembre

laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Par ailleurs, si le requérant évoque une différence de traitement entre les assistants familiaux ayant sollicité eux-mêmes leurs droits à pension et ceux admis à la retraite sur décision du département

Y... ait admis le principe de son départ à l'âge normal de 60 ans ; que, de surcroît, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet que la rupture du contrat de travail aurait

moins de 60 ans, à condition qu'il ait accompli au moins 30 années de services bancaires validables (I)", que "peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans et entrer en jouissance d'une pension

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à

X..., employé par l'Organic d'Armor depuis le 2 novembre 1970, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1990, à l'âge de 64 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité

qui a refusé de valider cette période ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension

le tribunal correctionnel de plusieurs personnes dont André X..., qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt ; que, par jugement en date du 15 janvier 1993, le tribunal a condamné ce dernier par défaut à

. ; Mme Dupuy demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part

qui retient une faute à la charge d'une partie sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde; que pour accueillir la demande principale en divorce du mari, la cour d'appel a retenu que le départ

qui se révélait être celui des époux Y... à Mainfonds; qu'aucune de ces entreprises, sises soit en Charente, soit en Gironde, n'était inscrite aux registres du commerce et des sociétés, de ces départements

Il résulte de ce texte un principe de non rétroactivité de l’attribution de la pension dont le point de départ ne peut être antérieur à la date de la demande faite par l’intéressé.

anticiper le départ à la retraite de Madame [M] d’ici deux ans, et la baisse de ressources qui accompagnera celle-ci.

[V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.