civiles et militaires de retraite aux veuves et orphelins qui, en vertu des législations antérieures sur les pensions d'ancienneté, n'étaient pas en mesure d'obtenir une pension fondée sur la durée des

C, le 4 mars 2005, Mme Tosca A veuve B a déposé, le 5 mars 2005, une demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension de réversion ; que, par décisions des 9 septembre 2005 et 11 mai 2006, le directeur

de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement

EST DECEDE LE 4 SEPTEMBRE 1976; QUE SA VEUVE AYANT DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CETTE FIN EN SE FONDANT

DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE

l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension de réversion ; que, Mme A et M.

de réversion du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en révision de MmeA..., veuve de M.C..., n'est pas recevable et ne peut dès lors qu'être rejeté ; qu'il en va de même de ses conclusions au titre

suite de son décès survenu le 5 mars 1999, sa veuve a sollicité une pension de réversion ; que celle-ci lui a été refusée au motif que les dispositions de l'article L. 209 du code des pensions militaires

N'AYANT PAS DEMANDE UNE ADMISSION ANTICIPEE A LA RETRAITE NI, PAR SUITE, ACQUIS UN DROIT A PENSION; " ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION, ATTRIBUEE AUTOMATIQUEMENT A LA DEMANDERESSE DEVENUE VEUVE D'UN

de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle

militaire de reversion et de lui accorder la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires,

, Mme YX, sa veuve, conteste le refus opposé le 28 juillet 2000 par le ministre de la défense à sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion ; Considérant que les dispositions précitées

celle figurant sur le livret de pension, ne correspondait manifestement pas au signalement de la titulaire de la pension de réversion en cause ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée

s'analysait en la perte des revenus que percevait le mari, composés notamment de sa pension de retraite, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en déduire la pension de réversion qui remplaçait en partie

des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension d'invalidité dont était titulaire son époux.

Mme C a demandé le 9 mai 2014 le bénéfice d'une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

de réversion est révisée en cas d'attribution ou de modification d'un avantage viager ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme Pierrette Y... bénéficiait d'une pension de réversion et d'une retraite