B A des pensions alimentaires qu'ils ont donc pu, à bon droit, déduire de leur revenu imposable au titre des années en litige.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

traitements et salaires imposables, de l'indemnité de 1 530 172,50 francs ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M

Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

l'indemnité litigieuse dans la limite de 70 % de son montant ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions