moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement retenu que la redevance perçue par les services

1958, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la non conformité de la perception

l'intermédiaire ne soit pas rémunéré pour ses opérations d'entremise autrement que par « une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la qualité et la nature des biens ou des services

effectivement rendu et non d'un service simplement offert, l'usage des installations par le public restant toujours facultatif selon l'article 2 du cahier des charges non modifié, la cour d'appel a violé

courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de tous les documents concernant la perquisition de ses locaux de service

l'espèce, l'exploitation en régie directe du service des pistes par la commune de Val d'Isère, prenait la forme d'un service public administratif de sorte que la cour d'appel, juridiction de l'ordre judiciaire

ses clients acheteurs et à les porter au crédit d'un compte courant, "prenant ainsi en charge dans la limite de ses approbations préalables, le risque de leur insolvabilité" ; qu'en rémunération des services

" aux motifs que " aux termes de l'article R. 2333-62, les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception

déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du Code civil ; 6 / que la prise en charge par l'assurance maladie des soins et des prestations d'accueil et de service

médical annuel, de pratiquer des palpations mammaires et des touchers dans la zone urogénitale pour déceler tout élément physique ou pathologique susceptible de révéler une quelconque incapacité à servir

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé des conseils de perfectionnement

La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de rétablissement du 9 juillet 2018 interrompait le délai de péremption de l'instance. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

[U] coupable du chef de concussion, alors : « 1°/ que la loi pénale étant d'interprétation stricte, le délit de concussion ne saurait sanctionner la perception ou l'exonération d'autres titres

donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus (...).

FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ET PUBLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, "S'ILS SOUSCRIVENT UN ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT DEUX ANS EN ALGERIE, LES Y...

qu'il sera donc renvoyé des fins de la poursuite du chef des infractions qui lui sont reprochées à ce titre ; " alors que le délit des articles 8 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 suppose la perception

Vermenot, au service de la société Delattre-Levivier depuis 1962 en qualité d'ingénieur, dirigeait, en dernier lieu, une unité de production à Peyrolles ; que cet établissement ayant été fermé en 1983

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 15 mai 1991, la société France Alcools, dirigée par Alain X..., a été autorisée, dans le cadre du régime du perfectionnement