ont pu constater que le terrain appartenant à Fernand Charrier servait de site d'abattage ; "qu'il a été relevé que 36 moutons avaient bien été égorgés et découpés sur place ; que de nombreuses personnes

pièces de la procédure d'origine de nature à permettre aux intéressés de s'assurer que les opérations ont été menées par les enquêteurs dans le respect des limites de leur mandat ; qu'en effet, les personnes

en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes; que si l'article 331 alinéa 1er du Code pénal punissait

, ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 29 JUIN 1977, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, PUBLICATION DE FAUSSES

engagés contre eux, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à l'intérêt des prévenus ; "alors que pour saisir valablement le tribunal, la citation doit, à peine de nullité, énoncer pour chaque personne

; qu'ainsi le contrôle de l'acte administratif par le juge pénal ne peut s'exercer que lorsque l'illégalité prétendue aurait pour effet d'enlever aux faits leur caractère punissable

confirmer le jugement entrepris dans son principe de culpabilité pour obtention, avant l'expiration du délai susvisé, d'une contrepartie sous forme d'un chèque ; "alors, d'une part que le salarié d'une personne

Pavillon-sous-Bois ; un procès verbal de perquisition et de recherches infructueuses a été dressé ; de même ce mandat a été signifié par huissier au parquet de Boulogne-sur-Mer le 12 décembre 2001 ; la personne

; que les services de gendarmerie ont en effet constaté que le véhicule personnel de Mme X..., épouse Y... affichait un kilométrage de 138 982 ; que lors de son audition par les services de gendarmerie

, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle

culpabilité de Mme Y... de ce chef de prévention ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 décembre 2016, devenu l'article 122-9 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne

signé le document ; qu'il précise " j'ai signé cette attestation car mon employeur semblait sûr de la date... " ; qu'Alain D... a, quant à lui, reconnu avoir distribué les bouteilles de vin à des périodes

[S] coupable d'escroquerie et prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'escroquerie est le fait de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds ou

retirer les délégations, ce qu'il a fait par arrêté du 6 septembre 2012 qui a été entériné par la délibération du 28 novembre 2012 et Mme Patricia Y... ayant été remboursée de ses indemnités sur la période

alléguée ne peut être reconnue comme valable; qu'il convient de retenir l'affaire d'autant plus que l'avocat des parties civiles, âgées elles aussi, est présent ; "alors, d'une part, que toute personne

Bogunskyy en vue d’obtenir une augmentation du montant de sa pension. 52.

Jacinto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 26 mai 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viols aggravés par personne

élément permettant de caractériser l'aide matérielle et positive qui aurait été apportée par le prévenu à la réalisation effective du délit, la Cour ne pouvait retenir l'existence d'une complicité punissable