B... au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre

l'indiscipline de la responsable caisse-accueil en considération du fait que, à défaut d'être saisi par procédure spécifiquement prévue pour les erreurs de caisse, le directeur se trouvait, par diverses personnes

SUR LES MODALITES ANNEXES AU PLAN * Personne tenue au plan : SARL ALLO TAXI PRADEEN HOLDING ALLO TAXI PRADEEN * Inaliénabilité de l'autorisation de stationnement cessible restante. 3.

régulation du nombre de gibiers sur cette parcelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil qu'elle a violé ; 2°/ que la personne

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du Code Civil ; Attendu que la personne

taxe de stockage n'est pas soumise à l'obligation de réclamation prévue par l'article R. 190-1 ; que la saisine de l'autorité juridictionnelle était seulement subordonnée à la saisine préalable de la personne

charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne

SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT PAS A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

Aux termes de l’article L.132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire (...) sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du même code: " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande

B C, accueilli en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour la période du 7 mars 2024 au 31 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

de Philippe Y..., salarié d'une chambre d'agriculture, la cour d'appel a fixé le préjudice économique de la veuve de ce dernier, sans tenir compte de ce qu'elle percevait une pension de réversion versée

DISSOLUTION DU MARIAGE COMPORTERAIT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PERSONNE

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion