rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

du 27 décembre 1973 : Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

satisfaite, dès lors que la publication nominative de la décision contestée porterait une atteinte grave et irrémédiable à son image et à sa réputation professionnelle ; que l'atteinte à sa réputation et la perte

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Dans ces conditions, le lien entre la décision de retirer l’attestation de sécurité du requérant et la perte de ses fonctions et de son emploi était plus que ténu ou éloigné.

Une greffe de peau mince, pour remédier à la perte de substance cutanée de la cheville, réalisée le 16 mai 2019, a également échoué.

En conséquence, si la SCP [O] a qualité et pouvoir pour agir en responsabilité et peut demander l’indemnisation éventuelle de la perte du fonds de commerce en tant que préjudice propre à la société, sa

’est plus question de faire passer d’engins de chantier sur le chemin des Fondrières ; - la photographie produite confirme que ledit chemin était topographiquement plus bas que sa parcelle, ce qui évitait

victime d'un accident du travail d'en démontrer la matérialité; que ses seules allégations ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs; que la preuve de l'accident du travail peut

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, si l'examen de la situation de la jeune victime, qui n'a pas encore ou n'a que peu travaillé, fait apparaître des pertes de gains pour l'avenir, il ne peut lui

, ayant conduit à la perte du greffon pancréatique.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pernod, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier

résultat, que le préjudice de la copropriété correspondait au coût d'un « dépoussiérage fin » préconisé par l'expert afin de remettre les locaux dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant le percement