Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/06029.

Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

invoquer une perte de confiance, quelles que soient les suites pénales données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en l'espèce, en qualifiant de fait sans gravité

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dahoud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2016 par le président du tribunal de grande

Or il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble ou de ne pas avoir réalisé celle-ci dans des conditions plus avantageuses

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [M], et les conclusions de M.

été engagé le 6 janvier 1986 en qualité de réceptionnaire par la société anonyme Etablissements Dubos, concessionnaire de la marque Ford à Chelles ; qu'il a été licencié le 18 février 1989 pour faute grave

Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave

Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M. Guerlot, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M.

Pen'du, inspecteur d'exploitation au service de la Société hôtelière de restauration, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1989, la société lui reprochant, d'avoir commis une négligence coupable

compagnie d'assurances Mutuelle générale française accidents (la MGFA) aux droits de laquelle se trouvent Les Mutuelles du Mans assurances ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

police d'assurance multirisques habitation concernant un bâtiment industriel leur appartenant, qui avait été donné à bail à la société Defaux et Azevero ; que la police excluait la garantie de la perte

Z... explique enfin que cette perte a été due en grande partie à des perturbations liées à la cession du 31 mai, et qu'elle n'aurait été que d'environ 500 000 francs si cette cession n'était pas intervenue

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

[H] a été licencié pour faute grave par courrier notifié le 25 avril 2016.

de temps, un épuisement, -une perte de sens du travail effectué, -une augmentation importante des maladies ordinaires, -la non présentation du projet de fusion avec le GGPF et les impacts que cela peut

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats