AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8329ba5988459c4c0f3
9 février 1988
9 février 1988
par conséquent, devait s'exercer le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en incluant dans cette somme l'indemnité de 50 000 francs allouée à X... en réparation de la perte
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué, notamment de ses points 13 et 14, que le tribunal n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré du fait que la révocation du statut de réfugié n'a pas
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