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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f3

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

par conséquent, devait s'exercer le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en incluant dans cette somme l'indemnité de 50 000 francs allouée à X... en réparation de la perte

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02218_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué, notamment de ses points 13 et 14, que le tribunal n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré du fait que la révocation du statut de réfugié n'a pas

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502036_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1015JUD005578200

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

avait un intérêt légitime, dans la mesure où elle pouvait être touchée par le jugement rendu, celui-ci ayant pour effet l'établissement d'une nouvelle liste de personnes sélectionnées et, partant, la perte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0123DEC004832199

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Un étranger qui n’a pas le statut de «   citoyen de l’ex-URSS   » («   non-citoyen   ») peut bénéficier d’un permis d’établissement, par décision de l’autorité compétente prise en vertu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01349

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

économiques, la nécessité d'une réorganisation, la suppression de son poste de responsable informatique, lui a proposé un poste d'enseignant en mathématiques et d'animateur informatique entraînant une perte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD003054714

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Convertito et autres c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300982

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

 980 € en indemnisation du préjudice d'exploitation subi, . 111 180 € en indemnisation du préjudice découlant de la perte de statut de loueur en meublés professionnels, - dire que la SCP Pantou-Carrion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0415JUD000556019

Admin. suprême

15 avril 2021

15 avril 2021

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire K.I. c.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:203

CJUE

14 mars 2019

14 mars 2019

– Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501061_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son projet professionnel ; - l'invalidation de son titre fait obstacle à la poursuite de sa formation et à l'obtention du diplôme ; - la perte

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208019_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de réfugié dont il bénéficiait par une décision du 18 novembre 2021, la perte de ce statut est sans incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100776

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

jour de l'accession de l'Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ; que la cour d'appel, en exigeant soit une renonciation expresse, soit une disposition prévoyant la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100780

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

jour de l'accession de l'Algérie à son indépendance, des règles régissant le droit civil français ; que la cour d'appel, en exigeant soit une renonciation expresse, soit une disposition prévoyant la perte

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f14

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

sont officiellement séparés ; que ces éléments montrent que Mme Y... depuis de nombreuses années vit seule, ne partage plus rien avec son mari et qu'en pratique dans la vie de tous les jours, elle ne peut

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb6c

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

X... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e5

Appel

20 février 2009

20 février 2009

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2007, la société KIABI EUROPE lui a notifié son licenciement en raison de la perte de son statut d'étudiante.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f99f

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319160_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

situation de détresse ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la décision est fondée sur un motif erroné dès lors qu'elle est motivée par la perte

Source officielle