MEME TEMPS QUE PAR CELUI DE LA PARTIE CIVILE, ELLE AURAIT DU, D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'ILS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE

L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOURDAN, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, ET CORRESPONDANT A LA PERTE

que pour dire que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le comportement de Mme B... avait eu pour conséquence la perte

Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut

TOUTE FACON IMPOSSIBLE SUR LE CHANTIER NAVAL OU SE TROUVAIT IMMOBILISE LE NAVIRE ASSURE, ET, SOUS PRETEXTE DE VETUSTE DU NAVIRE, REFUSAIT D'ALLOUER A L'ARMATEUR L'INDEMNITE CONTRACTUELLEMENT PREVUE POUR PERTE

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l’intérieur lui portant notification de la perte

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2024 par laquelle ce dernier lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte

jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 3 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce n'était pas transférable, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice à indemniser du fait de l'expropriation était la perte

Yung et la compagnie La Préservatrice foncière assurances subordonnait l'indemnisation de la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce, dans l'hypothèse de l'impossibilité absolue et définitive

représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur par laquelle ce dernier lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte

A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant notification de la perte totale du capital de points affectés à son titre de conduite

A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant notification de la perte totale du capital de points affectés à

tribunal de bénéficier d'un aménagement de son permis pour la conduite de poids lourds suite à la décision du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour perte

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour perte totale de points ;

constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire et édité le 15 juillet 2025 qu’il avait fait l’objet de 4 décisions de retraits de points ayant entraîné la perte

septembre 1968, a fait l’objet de 12 décisions de retraits de points consécutives à 12 infractions routières relevées à son encontre entre le 19 février 2016 et le 8 octobre 2023, ayant entraîné la perte

X..., de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, subsidiairement, que la perte totale s'entend de la "disposition" entière de la chose louée ou de l'impossibilité

En conséquence, Infirmer le jugement de première instance, Condamner la Cie GAN ASSURANCES au paiement d'une somme de 230.000 € en réparation du préjudice subi par la perte totale de son fonds de

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes ; Attendu que l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que 'la société d'assurance garantit la perte