B a été placé d'office en congé de longue maladie pour la période du 24 août 2022 au 23 novembre 2022. Par un arrêté du 8 novembre 2022, M.

Il ressort des pièces du dossier que, pour placer d'office Mme D en retraite pour invalidité, le maire de a suivi l'avis en ce sens émis par la commission de réforme le 29 mai 2018, lui-même conforme

La légalité de la décision qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre en vue du placement d'office d'un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu'elles sont réunies

Par un arrêté du 12 février 2025, le maire de la commune de Clermont-Ferrand l'a placée d'office en retraite à compter du 19 mars 2025 et l'a radiée des cadres à cette date.

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administratif de Bastia, par plusieurs actes introductifs d'instance, d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2018 et des 8 janvier, 4 février, 6 mars et 8 avril 2019, par lesquels le maire de Bastia l'a placé

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé son placement en congé longue maladie d'office pour une période continue de 6 mois à compter

Giovanni Granata, qui a fait l’objet, du 15 au 21 mai 1990, d’un internement psychiatrique sous le régime du placement d’office au centre hospitalier spécialisé Montperrin d’Aix ‑ en ‑ Provence

Il ressort de cet arrêt que l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et suivants du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de   placement

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universitaire et culturel français pour l'Algérie, en date du 22 octobre 1983, M. et Mme X... ont été radiés des effectifs de l'office à compter du 31 août 1983 et placés d'office en position de congé

, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme ; qu'il appartient à l'autorité administrative, qui est tenue de placer l'intéressé dans une position statutaire régulière, de placer d'office

Par ailleurs, il est constant que par un arrêté du 9 janvier 2020, Mme C a été placée d'office en congé de longue durée, du 8 janvier 2020 au 2 juin 2020.

En ce qui concerne la décision de placement d'office en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 : 8.

décision du 18 décembre 1986 en tant que, par ladite décision, la commission départementale de l'Yonne a fait supporter à l'Etat la charge des dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, sa mère est privée de liberté du fait de son placement d'office en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes