FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société SELECTINVEST 1, Société civile de placement

Ils arguent de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement déféré au regard de leurs ressources et charges mensuelles, de l'absence de placement (hormis un capital de

Le tribunal a retenu l'existence de plusieurs fautes de gestion : l'absence de mise en place de libération du capital, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45

Par la suite, ils ont déploré des pertes conséquentes en capital ainsi que des frais disproportionnés, reprochant à sa cocontractante de ne pas leur avoir proposé un placement rentable correspondant à

Y..., commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen : 1 ) que l'associé qui se retire d'une société à capital variable reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers

d'un GAEC ne peuvent être placés dans une situation moins favorable que celles des autres chefs d'exploitation ; que les associés en capital d'une EARL ou d'une EURL ayant un objet agricole ne sont pas

Jacques A... aux fins de placement, abusant de cette qualité vraie, déterminé ce dernier à se défaire entre ses mains du produit de placements financiers aux fins de nouveaux investissements et blanchi

; qu'en retenant que l'emprunteur aurait subi un préjudice consistant dans l'impossibilité de placer les sommes versées en remboursement du capital emprunté, la cour d'appel a méconnu

produit financier qui lui avait été transmise, produit dont le rendement s'était avéré désastreux et qui constituait un produit financier totalement différent du placement à long terme dénommé « UNOFI-CAPITAL-PLUS

FIDUCIM DEMANDERESSE SOCIETE EPARGNE PIERRE, Société Civile de Placement Collectif Immobilier au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité

1992, la société SCJ a été mise en redressement judiciaire avec confusion de patrimoines des sociétés de l'ensemble du "groupe" dont la société La Gerbe d'Or faisait partie ; que le 21 février 1994, un plan

Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé "BNP Paribas Garantie Jet 3" promettant le triplement du capital

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que Mme X... a souscrit auprès de la Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale (la Poste), des parts d'un fonds commun de placement

avaient vocation à permettre le remboursement in fine du capital, grâce aux intérêts générés par ce placement pendant la période précédant l'échéance du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'effectuer était un placement « dynamique » de sorte qu'il n'a pas permis à son client de connaître les caractéristiques essentielles de son placement, Attendu qu'en statuant ainsi tout en relevant que

X... aurait entendu se prévaloir de droits nés de l'existence du plan, bien qu'il ait soutenu dans ses écritures d'appel que ses droits procédaient non du plan, mais de son contrat de mandataire social

...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM CIC leasing solutions, anciennement dénommée GE Capital

DEMANDERESSE La Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD