en garde à vue, a dit réguliers le procès-verbal de première comparution, la mise en examen et l'ordonnance de placement en détention provisoire de David X... ; "aux motifs qu'à la lecture du procès-verbal

B A en qualité d'expert avec pour mission de : - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement

Retenant une conception large du produit défectueux, Mlle Elodie X... s'est attachée à montrer que le vaccin Engérix B était un produit défectueux.

pas été la cause déterminante et que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige qui trouvait son origine première dans une organisation ou une exécution défectueuses

figurait dans la formation de jugement Mme Danièle Saada, conseiller, qui avait déjà eu à connaître de l'affaire en tant que membre de la chambre de l'instruction qui, par un arrêt 13 septembre 2001, avait placé

Bruno Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Deux-Ponts, 3°/ à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du [...] à faire procéder à ses frais aux travaux de remplacement de ses deux canalisations défectueuses enterrées sous

sur place a montré la dureté du plan de travail.

: elle constitue tout au plus une critique de la gestion municipale des adversaires politiques de Stéphane Y..., critique à rattacher à la polémique électorale et ne présentant pas un caractère délictueux

F... s'est borné à contester la matérialité du grief tiré de l'exécution défectueuse de ses fonctions, sans soutenir que ce grief n'était pas fautif et ne pouvait justifier un licenciement disciplinaire

en construction et a fait une chute mortelle en ouvrant au rez-de-chaussée la porte de la cage de l'ascenseur alors que ce dernier n'était pas encore en service ; que le blocage de la porte était défectueux

la SA Sanofi Pasteur et la MSA devant le tribunal judiciaire d'Alençon aux fins d'être indemnisée des préjudices subis suite à cette vaccination sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux

était notifié le 28 décembre 1993, puis il faisait l objet, le 19 décembre 1995, d un arrêté de reconduite à la frontière ; que son recours contre cet arrêté était rejeté le 21 octobre 1995 ; que sur le plan

Il n'est donc pas démontré que Mme Y... est à l'origine de la disparition des plans de traitement de Mme V.

d'héritage de ses enfants et le fait qu'il ait chargé le notaire instrumentaire de recevoir le testament dans lequel il serait nommé légataire universel, lui dictant ainsi ledit testament aux lieu et place

débuts, des vérifications et des confrontations doivent être effectuées ; qu'il y a lieu de s'assurer que des pressions sur les témoins ou une concertation avec des complices, s'agissant de faits délictueux

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, l'information constitue un des critères permettant d'apprécier l'existence du défaut.

irrecevables, comme nouvelles, les demandes de la société Tolectro, partie civile, tendant d'une part, à la réparation du préjudice né des factures prises en charge par la société Tolectro aux lieu et place