vulnérable en raison d'une déficience mentale " ; Que du fait de cette discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt qui a retenu la circonstance aggravante de pluralité

la Cour et le jury ne pouvaient donc être interrogés par une question unique sur des faits constitutifs d'abus de confiance échelonnés sur une période s'étendant de 1972 à 1982, et concernant une pluralité

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

Le préfet de la Haute-Savoie demande une substitution de motif pour fonder cette fois la mesure de dessaisissement sur une pluralité d'infractions, dont une dégradation de bien et un fait plus récent de

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent ; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du président

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées.

Chicot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet

numéro 5 dont il bénéficie par ailleurs au titre de sa diffusion par voie numérique hertzienne terrestre ; que, par une décision du 9 novembre 2011 contre laquelle France Télévisions forme le recours prévu

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 juin 2025, la préfète de l’Essonne a fait obligation à M. C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.