se prononcer sur son absence ni à leur demander si elles renonçaient à son audition ou si au contraire elles exigeaient sa comparution devant la Cour ; qu'ainsi, en laissant sans réponse le problème posé

231 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il a été posé

versées par la société ELF en application de son barème correspondaient à l'utilisation par les salariés bénéficiaires de leur véhicule personnel à titre professionnel ; qu'ainsi, les différents postes

attaqué se trouve privé de base légale par application de la loi du 10 juin 1994; et alors, d'autre part, que l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme pose

d'un arrêté d'extension en date du 30 mai 1996 publié au journal officiel le 8 juin 1996 ; qu'en croyant cependant pouvoir appliquer rétroactivement les règles de détermination des salaires telles que posées

l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été dressé, et dont le texte figure à la fin du procès-verbal de confrontation coté D 150, n'avait pas à être posée

, comprenant la fourniture et la pose du Parquet.

Z... et le dommage de Mme X... et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément constaté que la pose de la pompe avait été réalisée par la société Ouvrard, qui

Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux exigences posées

constitutifs d'une infraction dont la qualification différait de celle retenue par l'arrêt de renvoi, sans qu'ils aient au préalable répondu négativement à la question principale qui aurait dû être posée

; "alors que, les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question posée ne précisant pas les éléments matériels du viol qualifié crime ou à tout le moins ne faisant pas référence

antenne de télévision installée sans son autorisation, a saisi un tribunal d'instance pour obtenir l'enlèvement de l'antenne ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa pose

l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que seuls pouvaient être ordonnés les travaux correspondant à un entretien normal d'un appartement ancien, au nombre desquels ne figure pas la pose

Un dispositif de géolocalisation a été posé sur le scooter de M. [B] [V]. 3. Une information a été ouverte le 25 juillet 2022 des chefs de vols aggravés et M. [V] a été mis en examen. 4.

à la cour et au jury" ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'une seule question a été posée

. était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes; "alors, d'une part, que des questions doivent être posées

médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose