n'est pas de nature à faire disparaître la reproduction de la marque CHAMPAGNE VICTOIRE d'un point de vue visuel et implique une sonorité strictement identique en position d'attaque et / ou en position

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), représentée par Me Spinosi , demande au juge

TARIZZO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Anaïs

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

La société Canal + a formé un recours en annulation de la décision de l'Autorité. 7.

    Has there been an interference with the first applicant’s peaceful enjoyment of possessions, within the meaning of Article 1 of Protocol No.   1?

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

statuant ainsi, alors que l'assignation en mainlevée d'opposition avait interrompu la prescription de l'action contre le tiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

l'action du syndicat des copropriétaires tendant à l'indemnisation des désordres réservés non levés, l'arrêt retient que l'engagement du vendeur de reprendre ces désordres avait interrompu le délai annal

Pour débouter le ministère public de sa demande d'annulation, les premiers juges ont en premier lieu retenu que M. D...

Sur la demande d'annulation de l'ensemble contractuel M.

civil pour le seul dommage d'étanchéité signalé dans ladite assignation, – dit que les désordres liés à l'étanchéité du bassin notifiés dans le courrier du 7 mars 2017 ont été déclarés dans le délai annal

d'un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d'état ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Magali X...

contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 22 mai 2023 RG : 11-22-955 [G] [O] C/ ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA DIAC BMW FINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP

Après divers échanges, tant avec la société ECOBATI IDF qu’avec EDF, Mme [V] apprenait, en janvier 2021 que “sa demande allait être annulée”.