AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642639
9 janvier 1974
9 janvier 1974
PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200162
3 février 2022
3 février 2022
La totalité du prix d'adjudication a été consignée le 18 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.
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