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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642639

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX

Source officielle

Page 19 sur 45955

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200162

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

La totalité du prix d'adjudication a été consignée le 18 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

Source officielle
TJ

REFERES

69d99761cdc6046d47d3e6d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En février 2024, des travaux de réparation du système de compression ont été effectués à hauteur de 3.783,44 €, pris en charge par les époux [M].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus , -taxé les frais de poursuite à la somme 2.797,24 euros, -dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix, -dit que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151183

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

détaillée de l'entreprise attributaire (bordereau des prix unitaires et détail) ; 2) l'intégralité du rapport d'analyse des offres incluant l'analyse de l'offre de sa cliente.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0528JUD005321409

Admin. suprême

28 mai 2013

28 mai 2013

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300211

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e05cdc6046d47ae9c33

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00340 SAS PRO DESIGN N° RG: 2026P00331 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf63cdc6046d4778df25

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00461 SAS PRO V.O 95 N° RG: 2026P00465 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4350

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison de la totalité des ouvrages commandés le prix unitaire serait porté à 1,50 franc ; que les dernières livraisons, portant

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d55

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

condamner la défenderesse au paiement de la somme de 11 204,35 € outre intérêts au taux conventionnel à compter du 21 août 2025, - ordonner la restitution du véhicule, sous astreinte et dire que le prix

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406abb

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Pré Gentil, société anonyme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00946

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Par courrier daté du 19 juin 2018, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry a avisé M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270a3

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200882

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande, motifs pris de ce que le candidat avait omis de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-A-19

droit de la concurrence

27 septembre 2010

27 septembre 2010

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620520

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

19-06-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR -Encaissement du prix.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20191505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'avis ou de la décision portant suppression de ses droits d'accès à sa principale application informatique professionnelle pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté le radiant des cadres pris

Source officielle