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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63be633813ef607c90ab63c1
27 avril 2022
logistique, alors que le relevé des index figurant sur le compteur constituait une présomption de l'existence et du montant de la créance de la société Engie et qu'il incombait à la société Duhamel logistique
63be633913ef607c90ab63c7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110682
8 novembre 2017
termes mêmes du document écrit de la main de l'appelant que sa dette est exigible, rendant la demande subsidiaire de l'appelant mal fondée, 1) ALORS QU'il résulte de la reconnaissance de dette une présomption
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517253_20251020
20 octobre 2025
Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, le préfet a délivré, à l’expiration du
ORTA_2517763_20251024
24 octobre 2025
Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, M.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd2d
8 janvier 2024
de résiliation du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins ou présomptions
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d711
16 février 2011
ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles ; Que cependant cette non conformité n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat de travail à temps plein mais une simple présomption
ECLI:FR:CCASS:2020:C110337
23 septembre 2020
est possible de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable cette reconnaissance de dette ; qu'elle emporte alors présomption
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11120
15 décembre 2016
circonstance que la date d'embauche indiquée par l'employeur dans la déclaration unique d'embauche corresponde à une période où Madame [T] était en arrêt maladie ne constitue pas une présomption
ORTA_2522136_20251215
15 décembre 2025
Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A...
7ème chambre
DTA_2306722_20250704
4 juillet 2025
Pour établir l'existence de faits constitutifs de harcèlement, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200317
28 février 2013
la date de l'accident importe peu, la qualité d'assuré n'étant pas attachée au propriétaire du véhicule ; Que la société AXA soutient que le certificat d'assurance en cause ne peut entraîner la présomption
cr
6079a9079ba5988459c4f342
28 janvier 1976
POUR LUI EN RECLAMER LA CLEF, DENOTE UNE INTENTION DELIBEREE DE S'APPROPRIER LE BIEN COMMUN; " QU'IL EXISTE CONTRE LA PREVENUE DES PRESOMPTIONS GRAVES ET PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE DU
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
Selon l’article L. 7123-4 du code du travail, cette présomption de l'existence d'un contrat de travail « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée
61372576cd5801467741dee4
9 juillet 1996
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, que celui-ci ait contesté, devant la cour d'appel, l'admissibilité de la preuve par témoins ou présomptions
ECLI:FR:CCASS:2016:C100982
22 septembre 2016
de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle de Mme F... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de
1ère Chambre
DTA_2000172_20221208
8 décembre 2022
A de bénéficier de la présomption d'innocence. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2200
27 mai 2008
France - 30392/03 Décision 27.5.2008 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Existence en droit interne de recours spécifiques de nature à remédier à la violation de présomption d’innocence
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC004216113
28 septembre 2021
nationales ont opéré une distinction en fonction du lien de parenté entre la victime directe et les victimes par ricochet   : elles ont considéré que la famille proche du défunt bénéficiait d’une présomption
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209217
18 mars 2021
En outre, elle estime que cette sanction lui a été imposée par le biais d’une présomption quant à l’existence d’un lien de nature intellectuelle propre à déceler un élément de responsabilité dans sa conduite
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