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44 585 résultats pour « présomption d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63be633813ef607c90ab63c1

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

logistique, alors que le relevé des index figurant sur le compteur constituait une présomption de l'existence et du montant de la créance de la société Engie et qu'il incombait à la société Duhamel logistique

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63be633913ef607c90ab63c7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

logistique, alors que le relevé des index figurant sur le compteur constituait une présomption de l'existence et du montant de la créance de la société Engie et qu'il incombait à la société Duhamel logistique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110682

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

termes mêmes du document écrit de la main de l'appelant que sa dette est exigible, rendant la demande subsidiaire de l'appelant mal fondée, 1) ALORS QU'il résulte de la reconnaissance de dette une présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517253_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, le préfet a délivré, à l’expiration du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517763_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda2a9d5adc26061fd2d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de résiliation du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins ou présomptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d711

Appel

16 février 2011

16 février 2011

ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles ; Que cependant cette non conformité n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat de travail à temps plein mais une simple présomption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110337

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

est possible de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable cette reconnaissance de dette ; qu'elle emporte alors présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11120

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

circonstance que la date d'embauche indiquée par l'employeur dans la déclaration unique d'embauche corresponde à une période où Madame [T] était en arrêt maladie ne constitue pas une présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522136_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306722_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour établir l'existence de faits constitutifs de harcèlement, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200317

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

la date de l'accident importe peu, la qualité d'assuré n'étant pas attachée au propriétaire du véhicule ; Que la société AXA soutient que le certificat d'assurance en cause ne peut entraîner la présomption

Source officielle
CC

cr

6079a9079ba5988459c4f342

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

POUR LUI EN RECLAMER LA CLEF, DENOTE UNE INTENTION DELIBEREE DE S'APPROPRIER LE BIEN COMMUN; " QU'IL EXISTE CONTRE LA PREVENUE DES PRESOMPTIONS GRAVES ET PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE DU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article L. 7123-4 du code du travail, cette présomption de l'existence d'un contrat de travail « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee4

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, que celui-ci ait contesté, devant la cour d'appel, l'admissibilité de la preuve par témoins ou présomptions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100982

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle de Mme F... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000172_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A de bénéficier de la présomption d'innocence. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2200

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

France - 30392/03 Décision 27.5.2008 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Existence en droit interne de recours spécifiques de nature à remédier à la violation de présomption d’innocence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC004216113

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

nationales ont opéré une distinction en fonction du lien de parenté entre la victime directe et les victimes par ricochet   : elles ont considéré que la famille proche du défunt bénéficiait d’une présomption

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209217

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

En outre, elle estime que cette sanction lui a été imposée par le biais d’une présomption quant à l’existence d’un lien de nature intellectuelle propre à déceler un élément de responsabilité dans sa conduite

Source officielle

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