délégataires" ; qu'" en l'espèce, le prévenu, qui prétend avoir consenti une délégation à deux préposés, ne précise pas quelle était l'étendue des pouvoirs délégués à chacun d'eux ; que, loin d'être évidente

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente

prises au soutien de cet appel ; qu'enfin au cours de la discussion, pour chacun des faits poursuivis, des thèses en présence, les juges ne font pas la moindre référence à celle qu'aurait pu soutenir

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

était présent sur les lieux le jour où les faits de violences ont été constatés sur la personne de Fatima Y... ; "alors qu'au surplus, il n'a jamais été répondu au moyen présenté par Bernard X...,

n'est pas établie à propos des opérations entre cette société et la société Provence Menuiserie, les prévenus ayant été exclusivement mus par le souhait que l'activité de cette dernière société se termine

était " présent " à l'audience du 13 septembre 2005 puisse faire présumer que la date de l'audience de renvoi a été évoquée ce jour là, il lui appartenait de s'assurer que le prévenu, atteint de pathologies

s'est toujours présenté comme l'auteur des publicités litigieuses et donc comme l'auteur des infractions ; qu'en effet, à aucun moment de la procédure, il n'a prétendu qu'un tiers était l'auteur des imprimés

des articles 197-1 4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

prétend qu'il est resté sans cesse à proximité de ce portillon et n'aurait pas manqué de voir l'enfant s'il s'en était approché ; que, bien que Loïc Z... prétende que sa piscine était fermée au public

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

qui avait été accordée par la mandante au prévenu au titre des honoraires prévus dans le document additionnel ; que cette somme se serait justifiée si le prévenu n'avait pas commis de dol dans le cadre

violation des articles 147, 150 et 151 du Code de b procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenu

les prévenus de la possibilité de démontrer que les conditions de la bonne foi sont réunies en leur faveur ; qu'en conséquence, la culpabilité des prévenus doit être retenue et la décision du tribunal

ne justifiait pas de circonstances insurmontables l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se présenter devant le tribunal correctionnel pour le jugement de son opposition, alors qu'il connaissait