X... avait déclaré dans l'acte de prêt avoir déjà adhéré à l'assurance de groupe et qu'une notice lui avait été préalablement remise, d'autre part que la notice avait été annexée à cet acte de prêt postérieur

H... restaient redevables, d'une part, au titre du prêt n° [...], de la mensualité du mois d'avril 2008 et d'autre part que le capital restant dû à cette date s'élevait à 527 578,37 €, outre les intérêts

en faisant valoir que les pénalités étaient excessives et que l'organisme prêteur n'ayant pas respecté les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt, ils étaient fondés à lui voir substituer

consentis et non remboursés ; " aux motifs que, s'il est possible que certains des prêteurs victimes aient été attirés par le versement d'intérêts anormalement élevés voire par la possibilité de percevoir

d'intérêts conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 4 juin 2015.

180 mensualités fixes de 431,38 euros moyennant un taux d'intérêts annuel de 1,40% ; - un prêt n°08730206 d'un montant de 81.211,67 euros, remboursable en 180 mensualités fixes de 228,19 euros, puis

le capital prêté. 6.

X..., en sa première qualité, a demandé au juge des référés d'ordonner la production, par la société Abbey, venant aux droits de la société Ficofrance, de son dossier interne relatif à un prêt accordé

d'intérêts conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts.

conventionnel mentionné dans le contrat, - ordonner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur et la restitution à leur profit des intérêts indûment perçus, soit la somme de 28.504,35 euros,

Ces clauses, insérées dans un prêt n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle et libellé en devises étrangères puisque le montant du prêt est de 390.000 francs suisses, prévoient que la devise

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Pour rejeter la demande tendant à faire déclarer abusives les articles 2 et 4 du contrat, l'arrêt retient que ces clauses, relatives au montant du prêt, à la devise choisie par l'emprunteur, au taux d'intérêt

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société de développement régional de l'Ouest (la SODERO) a prêté

à la somme qu'il aurait dû percevoir si le prêt avait été exécuté normalement, soit le montant des sommes prêtées et celui des intérêts conventionnels, frais et accessoires ; qu'en limitant le préjudice

F... ; que la circonstance que le prêteur, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne n'ait pas été appelé à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée ne suffit

Alpes Corse (la banque), laquelle a invoqué le nantissement du certificat d'indemnisation souscrit à son profit en garantie de ce prêt ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de vérification

à la SDL cautionné par les époux Le X... ; que le tribunal a condamné les époux Le X... à payer le capital et les intérêts restant dus au titre du prêt personnel et que leur demande visant à faire condamner