C... les sommes acquittées au titre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi aucun préjudice puisque le montant qu'elle a payé est inférieur à la plus-value obtenue lors de la cession du fonds

X..., qui avait préféré plier les barres litigieuses plutôt que les découper proprement par le milieu ; qu'en se bornant à énoncer que l'identification de l'auteur des dégradations était incertaine, sans

société Finacsi, qu'elle n'avait pas mis en jeu sa responsabilité "quasi-contractuelle" envers cette dernière en réduisant le montant de ses garanties, une première fois, au mois de mai 1998, a laissé incertain

351-1 et L. 365-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... de fraude au préjudice

réputation professionnelle ou la moralité respective des parties et des différents témoins ne sont en cause ; qu'il s'agit de savoir s'il y a des charges suffisantes contre Didier Y... d'avoir commis au préjudice

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu du chef du délit d'abus de confiance et déboute la partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines

l'auteur corroboré par une attestation sur l'honneur d'un architecte, datée du 29 décembre 2017 soit une semaine seulement avant l'audience de plaidoirie; ainsi, en reconnaissant l'existence de ce préjudice

surconsommations résultant du sous-dimensionnement du bassin biologique n'est pas fondée dès lors qu'elle concerne des préjudices inexistants ou incertains ; . la somme de de 3 917 759 réclamée au

Il ajoute que l'objet du mandat était aussi incertain en ce qu'il prévoyait à la fois la vente et la donation des biens et que, contrairement à M.

aux consorts X..., et condamner en conséquence ces derniers à lui restituer les 75 parts sociales de la SCI et à lui payer une provision de 200 000 francs à valoir sur le montant de la réparation du préjudice

première d'un compromis de cession de droit au bail, que celle-ci avait engagé sa responsabilité et que, la vente étant parfaite, elle devait verser le prix convenu, la cour d'appel, qui a laissé incertain

est un élément constitutif de l'infraction d'escroquerie ; que les prévenus faisaient valoir, pièces à l'appui, que les cessionnaires n'avaient subi aucun préjudice en versant la somme de 350 000 francs

pas un préjudice indemnisable.

de l'élément matériel de l'infraction, à savoir les conditions de la remise de fonds et son fondement, la nature de la chose remise ainsi que la notion de détournement, à l'issue d'une motivation incertaine

l'arrêt attaqué du 16 mars 2006 a déclaré irrecevable l'appel de François X... ; "aux motifs que " l'appel interjeté par François X... à titre personnel pour des faits de recel de vol commis au préjudice

, de sorte que l'existence même de celui-ci se trouvait incertaines dans son principe, comme dans son quantum" ; Attendu qu'en déclarant recevable l'action civile du comité national contre le tabagisme

lequel il se trouvait au moment des faits et son séjour dans une clinique psychiatrique confirme cet état ; qu'il ne présente actuellement que quelques symptômes anxio-dépressifs liés à son avenir incertain

Il appartenait à la SCI d'exercer d'abord tous les recours qui lui étaient offerts contre la décision de refus de permis de construire avant que de demander la réparation d'un préjudice à l'existence incertaine