AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300790
30 juin 2016
30 juin 2016
K... n'était pas en charge du contrôle technique des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ alors que la société Allianz faisait valoir que M.
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6ème Chambre
DTA_2105885_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 du président du conseil départemental de l'Hérault d'abroger l'autorisation dont elle disposait pour effectuer des activités d'aide à domicile en mode prestataire
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