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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300790

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

K... n'était pas en charge du contrôle technique des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ alors que la société Allianz faisait valoir que M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 du président du conseil départemental de l'Hérault d'abroger l'autorisation dont elle disposait pour effectuer des activités d'aide à domicile en mode prestataire

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040544

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ; 7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93fc432ce7d11a6c957

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697758

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

construction d'une halle des sports à Vaulx-en-Velin Rhône et décidant de confier la maîtrise d'oeuvre aux cabinets Gerau et X... pour la partie conception et aux services communautaires pour les lots techniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103062

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lui a transmis un CR-ROM comportant toutes les données demandées sous la forme d'un fichier MAPINFO, qui correspond au format utilisé par le prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

souhaitant recourir au vote électronique doit conclure un accord local distinctement du protocole d'accord préélectoral pour préciser les modalités de mise en oeuvre du système retenu et rappeler les techniques

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3848cdc6046d471f050f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les opérations contestées n’ont pas été fortement authentifiées dûment enregistrée et comptabilisées Constater que la Société Générale ne rapporte pas la preuve de l’existence d’aucune déficience technique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01922

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Reçoit la société Technique française du nettoyage, venant aux droits de la société Comanet, en son intervention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027357834

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Ces investigations sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié. (...) / V - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148f

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Le 3 mars 2011, la SNCF a envoyé à Ligaris le contrat mentionnant Ligaris comme ' prestataire mandataire ' et Goaland, ' comme prestataire conjoint ' en page 1 et prévoyant comme seuls signataires, en

Source officielle
CA

8e Chambre A

616343fb88dc29ccde27f1d8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Attendu que sur le bon de commande signé le 23 novembre 2007 et sur la fiche technique approuvée le 25 novembre 2007 la cliente a apposé la mention « bon pour accord, les prestations d'intégration étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609212db7ff645d856653e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- dit que la rupture par l'Institut Technique du contrat de prestations de services en date du 20 mars 2009 est fautive ; - condamné l'Institut Technique de la Fédération française du Bâtiment à payer

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb38d33109fd079ac952

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

634f95e8b5afe5adfff28d0b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le prestataire n'est pas fautif puisque le délai était toujours en cours lors de cette résiliation. M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114039

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

ne modifie pas l’information; b)     le prestataire se conforme aux conditions d’accès à l’information; c)     le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090054

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé de la liste des autocars actuellement affectés par le prestataire

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

numérique, à défaut de communication spontanée des mots de passes nécessaires pour accéder auxdits documents, autorisé le commissaire de justice et le technicien qui l'assiste à utiliser tout moyen technique

Source officielle