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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

érêtsc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2015:C300060

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

prestation réalisée par M.

Source officielle

Page 19 sur 159

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CA

Chambre Premier Président

62c5299ba2c4236379079bcd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101984_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

intellectuelles (CCAG-PI) CCAG-PI est appliqué, le montant de la pénalité journalière est fixé à 0,03 % du montant de la prestation en cause, étant précisé que le CCAG-PI publié en 2021 prévoit en outre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf8cf476b3ae02585c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette marque désigne des produits et services en classes 35, 38 et 41 : Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf8cf476b3ae02585c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette marque désigne des produits et services en classes 35, 38 et 41 : Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Réponse du tribunal L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose :“Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60343772d55acc28b2f7a953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A titre subsidiaire, il conteste l'usage d'une répartition égalitaire entre les droits d'auteur qui rétribuent la conception intellectuelle de la mise en scène et le salaire rémunérant son exécution matérielle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD003676908

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Les organes de presse sélectionnés par la Fédération française de la couture prennent un «   engagement de presse   », dans lequel ils désignent les personnes dont ils demandent l’accréditation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00438

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... a collaboré de 2000 à 2007 à la rédaction du quotidien " Le Midi libre ", sous la dénomination de correspondant local de presse, en fournissant des articles et des photographies ; que revendiquant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00848_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

suivi scientifique des prestations contractuelles (prestation dite de communication) et à assurer la gestion logistique des prélèvements, en fournissant aux clients de la société CERBA le matériel de

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

érants déposa plaintec/X pour

ECLI:CEDH:003-3028277-3342606

Admin. suprême

12 février 2010

12 février 2010

Elle allégua que l’éducation en classe spéciale avait compromis les progrès intellectuels des requérants, étant donné qu’ils n’avaient bénéficié que d’un programme réduit – sans cours de biologie, de chimie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés au sein du Service M6Replay et notamment à: · ne pas

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157809

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Permettent notamment de caractériser une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise et oeuvre de moyens matériels ou intellectuels. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00802

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

qu'en relevant que le moyen couvert par le brevet Digit, à savoir l'aile interne du profilé, aurait pour « effet technique premier », et donc pour fonction, de « former une surface support directement prête

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c72dcdc6046d4788f4b6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contrat de prestation entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c5

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Par requête enregistrée au greffe le 18 janvier 2007, la CPAM du VAL d'OISE a saisi cette cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant en pages 9,10,11 et 12 dans les motifs, et 12 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6f5

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

pour pansements; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour détruire la vermine; fongicides, herbicides. 7 Machines pour le nettoyage et le polissage,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163e0fc925cfde126683793

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle