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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
érêtsc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:C300060
20 janvier 2015
20 janvier 2015
prestation réalisée par M.
Source officiellePage 19 sur 159
Chambre Premier Président
62c5299ba2c4236379079bcd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Source officielle