moindre contestation à ce sujet au cours de ses seize années au service de l'entreprise, d'un salaire forfaitaire brut global ou d'une rémunération brute globale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

avis donné aux parties : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Brochet aliments tendant au remboursement de sommes payées

du fait du pacage de ses bêtes, constitue une cession de bail ou une sous-location, prohibée dans la mesure où il abandonne au profit d'un tiers la jouissance partielle des terres louées, même si la preuve

l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de l'absence de poursuites pénales engagées à son encontre ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la preuve

[C] et non à la SCI ne rapporter la preuve des paiements partiels qui auraient d'autant diminué la créance de restitution invoquée par la demanderesse à la requête.

QUE Monsieur Z... qui soutient avoir réglé les dettes produit aux débats deux carnets dont des feuillets qui auraient été signés par Mme X... et Monsieur A... et qui, d'après lui, apporteraient la preuve

[O] [C] une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors « que la preuve du paiement et de son caractère indu incombe au demandeur ; que les stipulations contractuelles font foi entre les

que la SCI TONY OLIVESI produit un décompte des loyers arriérés et des charges arrêté à la somme de 2. 041, 30 euros. à la date du commandement de payer délivré le 19 août 2009 ; Attendu que la preuve

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, la seule production des bulletins de paie étant insuffisante

Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'un treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve

coût réel des frais exposés par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé, ensemble de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve

des frais d'obsèques, des frais de construction de caveau et des frais conservatoires avancés pour eux pour le compte de la succession de leur fille ; AUX MOTIFS QUE les époux X... rapportaient la preuve

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, la preuve du paiement du fermage incombe au fermier.

de complément de salaires, ni, d'ailleurs, preuve du paiement desdits compléments ; que, pareillement, elle ne communique pas le bulletin de salaire du mois d'avril, dont elle ne précise d'ailleurs pas

en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés

La Cour de justice a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu'il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d'apporter la preuve

X..., cet aveu indivisible aurait dû être reçu en preuve du paiement qui y était affirmé, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les paiements dont se prévalait M.

de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que

X... a été engagé par la société Sermat, le 9 juin 1987, en qualité de chef d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par la convention

du contrat, s'il a pleinement exécuté ses obligations mises à sa charge et notamment celles se rapportant au règlement des loyers », tel n'étant pas le cas ; qu'au surplus il n'apporte aucunement la preuve