En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

de l'abus de droit résultant des motifs réels de la résiliation peut être prouvée par tout moyen et peut résulter, en particulier, de faits postérieurs et notamment de motifs invoqués par l'auteur de

, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dont elle constatait l'existence, a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la société Art expertise avait

les deux fonds est, pour une partie mitoyen, et pour une autre sa propriété exclusive, alors, selon le moyen : 1 ) qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds pour lesquels les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2000), que par acte du 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

les parents" ; qu'en relevant qu'il avait été prévu "le partage par moitié des frais de scolarité (y compris des frais de cantine) et frais médicaux non remboursés par moitié entre les parents", alors

poursuivantes, ministère public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier

alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il doit trancher le litige conformément aux règles

de l'existence d'un accord entre MM.

était intervenu dès le mois d'août 1988 entre les parties pour la réalisation progressive des trois collections en trois saisons" à partir d'un article paru dans la presse spécialisée ; Attendu qu'en

pour la CSTP-FO, et, d'autre part, à Mme X... de prouver qu'elle avait été soumise à un lien de subordination envers la CSTP-FO, et non pas à cette dernière de démontrer l'existence d'un lien de subordination

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

règle pour faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots litigieux en expliquant qu'ils étaient entrés en possession desdits lingots en toute bonne

X..., avocat, a saisi le bâtonnier du barreau de Paris du différend l'opposant aux associés de la SELARL STC Partners, à propos de l'évaluation de ses parts sociales après son retrait de cette société

poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe de rapporter la preuve de l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et non au prévenu qu'il appartient de

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie