La commission rappelle dans ce cadre que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission vous rappelle ensuite qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des

conservation de sa rémunération, et d'opérer la régularisation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ; d'autre part, de compenser, dans le même délai d'un mois, par une majoration de la prime

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a

ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes

d'indemnité d'éviction, 42 026 euros par mois à compter de juin 2018 jusqu'à la réintégration du salarié, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1 013 euros au titre de la prime

PAR MOIS COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR ENTRE PERIODES EXCEDENTAIRES OU DEFICITAIRES PAR L'EFFET DES PRIMES DE RENDEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

" ; de sorte qu'en considérant que la variabilité de la rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles, dès lors que les primes de rendement et de productivité ne seraient pas prévisibles

[C] [L] au titre de son ancienneté ; qu'il sera donc débouté de sa demande sur ce point ; Sur les demandes relatives à la prime de rendement: Considérant que M.

différentielle qu'il a perçue entre le 1er septembre 1982 et le 30 avril 1992 en qualité de technicien d'études et de fabrications, puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime

un commun accord entre les parties, sans être déterminée par des règles régissant l’emploi en cause et, d’autre part, des éléments de rémunération liés à la façon de servir de l'agent, notamment les primes

prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement, de prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.