Monsieur [L] soutient : - que la décision entreprise peut être confirmée au sujet de la créance qu'elle a consacrée à son profit, sauf à y ajouter les taxes foncières et les primes d'assurance échues

acte de la fin du contrat de travail, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande de paiement d'une prime calendaire conventionnelle échue pendant cette période, sans violer les articles 1134 (devenu 1103

Cette société est désormais dénommée LH & Associés et indique qu'elle est prise en la personne de Mme [H].

Par acte sous seing privé du même jour, Mme [E] [W] s'est portée caution solidaire de Mme [I].

déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2022 - Juge des contentieux de la protection d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-22-000013 APPELANTE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CALÉDONIENNE DE BANQUE, société anonyme prise

X... ne conteste pas le montant des sommes dues au titre de l'exigibilité anticipée (intérêts échus, primes d'assurances échues, frais de dossier et frais sur impayés) mais critique le chiffrage du remboursement

soit après déduction de la franchise à la somme de 2.236,90 €, En tout état de cause, Débouter Madame [R] [P] de ses plus amples demandes fins et conclusions tenant notamment au remboursement des primes

ARDIFI venant aux droits de la Société UNION DE CRÉDIT POUR LE BÂTIMENT dite UCB prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant

le fonds de commerce inexploitable ; que l'assureur ayant refusé de garantir le sinistre au motif que le contrat était résilié à compter du 12 juin 2007 faute pour la société assurée d'avoir réglé la prime

dans l'affaire entre : Société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT 'CAMEFI' Société coopérative de crédit au capital de 261 782,49 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 341 840 304, prise

principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 2022, outre la somme de 100 euros au titre de l'indemnité légale contentieuse, ainsi qu'un montant de 635,25 euros au titre des primes

En effet le contrat d’assurance est souscrit entre l’emprunteur et l’ assureur et seul ce dernier peut demander le paiement des primes d’assurances échues sauf en cas de mandat donné au prêteur afin que

la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, dès lors que la prescription s'applique à la période antérieure et que l'employeur devant procéder au calcul des différentes primes qui seraient

à la réécriture les bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, dès lors que la prescription s'applique à la période antérieure et que l'employeur devant procéder au calcul des différentes primes qui

du 07 janvier 2021) Société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000,00 €, immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035 dont le siège social est à [Adresse 2], prise

ne pouvaient être mis à sa charge, et soutient qu'en acceptant la répartition amiable, la Caisse s'est privée d'une partie du prix, compte tenu de la facturation de frais de rédaction d'acte, de mainlevée

A la date d'envoi des courriers du 25 mai 2021 valant mise en demeure, elle était débitrice de la somme de 1 238,50 euros au titre du capital échu impayé, de 1 041,47 euros au titre des primes d'assurances

Il convient de rappeler que la procédure de distribution du prix s'applique non seulement au prix de l'adjudication en cas de vente forcée mais également au prix de la vente amiable du bien saisi, autorisée