Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. M.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette » ; qu'en application

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

sont réputés, à l'égard de la caution, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

ailleurs, l'article 2302 du code civil dispose que le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

à déduire des dommages-intérêts ordonnés, - à défaut, à titre subsidiaire également, - dire l'acte de caution privé d'effet concernant les intérêts, frais et accessoires, et le cautionner au principal

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel que complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par la société IMA Investissements doivent être affectés au règlement du principal

l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

le principal de la dette de celle-ci.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

En conséquence, la demande de rééchelonnement de la dette en 24 mensualités est devenue sans objet, ainsi qu’en attestent les explications de Mme [X] [M] elle-même qui a déclaré s’être acquittée du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.  

sur le principal de la dette, - en conséquence, de débouter la BRED BANQUE POPULAIRE des fins de ses demandes, - la condamner en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de

procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, en ce qu'elles permettent de condamner un tiers saisi non seulement au paiement du principal

exécutoire au sens des articles 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'il porte la mention que la somme de 16 862, 86 euros dont le paiement est réclamé correspond au principal

000 000 francs, portait sur les mensualités à échoir, étant observé que cette déclaration en date du 17 novembre 1990 précisait que la somme de 764 774 francs correspondait à une "somme à échoir en principal

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par avocat à l’audience du 15 janvier 2024 a indiqué se désister de sa demande principale car la dette a été soldée mais maintenu ses prétentions

retard correspondant à la régularisation du régime de base 2016/2017/2018 et des années 2017/2018/2019 outre les majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal