code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ont rappelé que : - l'URSSAF n'est pas une mutuelle mais constitue un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur un principe

code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ont rappelé que : - l'URSSAF n'est pas une mutuelle mais constitue un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur un principe

Selon l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016 l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

prestation de services ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à cette interprétation ; QUE le code de la sécurité sociale pose le principe

Cette obligation est inscrite dans l’article L111-1 du code de la sécurité sociale en tant que principe de solidarité nationale.

Si, eu égard à la demande d'asile qu'il a formulé le 22 juin 2021, la Belgique est en principe l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer, au principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

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l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

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