X... a été victime d'un accident de trajet le 6 mars 1982 à Nîmes ; que, le 18 mars suivant, il a fait parvenir à la Caisse un certificat établi par le service de neurologie du CHU de Montpellier prescrivant

rectifié en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, après réparation de l'erreur matérielle qui l'entachait, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour obtenir la prise

au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que la cour d'appel a constaté que la société avait sollicité devant les premiers juges que les prestations prises en charge par la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d’assurance

en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle déclarée par Mme [L] [W] ( tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite) doit être prise en charge par la caisse au titre de la législation sur

AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE AVISE L'ASSURE DES CONDITIONS

(Yonne) Saint-Florentin, défendeur à la cassation.

Sur la base d'un certificat médical du 10 mai 2017, la salariée a demandé la prise en charge par la caisse d'une nouvelle lésion, fracture du plateau tibial externe après IRM du genou, au titre de la législation

d'un lien direct entre le travail habituel et la maladie en cause, motivation reprise par le second comité régional qui évoque une incompatibilité entre le dépassement du délai de prise en charge et l'existence

a pris en charge l'accident ; que M.

AVAIT OBTENU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NE RELEVAIENT PAS D'UNE CURE THERMALE ; QU'ILS LUI AVAIENT ETE DISPENSES PAR UNE AUXILIAIRE MEDICALE DIPLOMEE ET SALARIEE PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN QUALIFIE

en charge par la caisse après avis d'un CRRMP ; que la cour d'appel a suivi l'employeur en son argumentation en jugeant que la pathologie de la victime ne pouvait être prise en charge au titre de la législation

Il ne dépose aucune pièce relative aux lésions prises en charge par la caisse et ne permet pas la cour d'être en mesure de vérifier l'imputation des troubles ORL et du stress post-traumatique à l'accident

La caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle les arrêts de travail et soins prescrits à M.

un lien direct entre le travail habituel et la maladie en cause, motivation reprise par le second comité régional qui évoque une incompatibilité entre le dépassement du délai de prise en charge et l'exigence

Y... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES FRAIS EN CAUSE N'ETAIT PAS APPORTES PAR LA CAISSE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 19 janvier

indépendance qu'au moment où il reprenait sa bicyclette pour rentrer chez lui ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations et, dès lors, que la victime s'était bornée à faire état de la décision de prise

ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES

primaire d'assurance maladie à la prise en charge des frais du transport, lequel leur avait été donné le 24 novembre 1987 ; que néanmoins l'organisme social a refusé, par décision notifiée le 15 juin