X..., entré au service de la Caisse régionale des assurances de mutualité agricole (CRAMA) à compter du 1er janvier 1984, et devenu directeur de ladite caisse le 4 juillet 1985, a été licencié par lettre

X... avait été motivé par la faute qu'il avait commise en prenant l'initiative sans autorisation de louer un véhicule sur le compte de la société dans un but personnel, qu'ayant relevé que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

le caractère personnel de l'usage des fonds retirés par Raymond Z... sur le compte de la société SASO, par la seule considération de salaires et de remboursements de frais excessifs perçus par son épouse

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BOUTET avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... et la société Copt'air en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement déclarés », l'arrêt énonce que « pour condamner

de match, proposé par l'association au mois de septembre 1992 et, estimant n'avoir pas perçu ensuite l'intégralité des primes qui lui étaient dues, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat

, avocat de la société d'expertise comptable Petiteau Scacchi et associés, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Madame [E] [E] [F] [O] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse

en sa 2ème branche, le 6ème moyen pris en sa 2ème branche, le 7ème moyen pris en sa 2ème branche, le 9ème moyen pris en sa 6ème branche et le 12ème moyen pris en sa 10ème branche : Attendu que l'arrêt

de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que, pour valider les deux chefs de redressement de cotisations et contributions sociales relatifs à la fraction des primes de panier versées

, quand elle avait précisé, dans ses écritures oralement soutenues, que la collecte de ses pneus usagés, à laquelle elle était légalement tenue, était assurée par des professionnels agréés, ce dont elle

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle

des pièces produites au taux d'inflation, des accords d'entreprise issus des NAO et de morceaux choisis d'un rapport confidentiel sur les comptes au 31 décembre 2011 adressé au comité d'entreprise d'UFP

en la personne de Mme [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire, et Ajilink Labis [I], prise en la personne de M.

Y... soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la société Multithématiques doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée à compter du ler août 2006 aux motifs

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021, de la condamner à leur payer diverses sommes provisionnelles au titre des