Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef de travaux non autorisés dans un cours d'eau ayant détruit

de source "Dax Pampara" mise en bouteilles, a refusé de payer le prix convenu au prétexte que certaines des livraisons étaient défectueuses et que l'eau, altérée, était impropre à son usage ; Attendu

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

minérale achetée pour pallier à la mauvaise qualité de l'eau livrée par la société VEOLIA EAU soit 12 litres d'eau par jour pour quatre adultes et une indemnisation de leur préjudice de jouissance constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, réunis : Attendu

potable, d'assainissement et d'eaux pluviales décrits, la totalité d'entre eux, à une seule exception près, a été attribué à l'entreprise ou au groupement d'entreprises déjà titulaire des marchés précédents

distribuée ; que l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles

minérales du Bassin de Vichy et Jérôme X..., son dirigeant, des chefs de fausses déclarations mensuelles et de défaut de paiement de la surtaxe frappant les eaux minérales à raison des eaux minérales

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication du rapport annuel concernant le prix

, a ordonné la remise en conformité des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux

[B] [M], pris en qualité de liquidateur amiable de la société du Château d'eau, domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Midi-Foncier, société par actions simplifiée, prise en qualité d'associée de la

vol et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L’assemblée accepte les travaux nécessaires projetés par Eau de [Localité 8] aux conditions suivantes : - ces travaux seront financièrement intégralement pris en charge par Eau de [Localité 8]. - préalablement

- Compagnie générale des eaux, M.

d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sont soumis à l'autorisation du préfet.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.