11 mai 1995), que la société Foucray, qui avait été mise une première fois en redressement judiciaire le 5 septembre 1986 et avait bénéficié d'un plan de continuation, a fait l'objet d'une nouvelle procédure

civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

21.743), qu'à la suite de la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de la société d'exploitation des Etablissements Scatola (la société d'exploitation), le liquidateur a demandé que la procédure

due par la débitrice ; que les époux X... ont demandé l'annulation du commandement en soutenant qu'ils n'étaient pas redevables des intérêts conventionnels échus après le jugement d'ouverture de la procédure

), qu'après la mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens de la société Cercle européen du livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque) a produit au passif de cette procédure

X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective

X... en paiement du solde débiteur du compte-courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement à l'égard de

paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

X..., agriculteur, trois prêts pour le remboursement desquels Mme X... s'est portée caution solidaire ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M.

Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M. [J] pour insuffisance d'actif. 4.Le 30 septembre 2022, la banque a assigné M.

par la Banque nationale de Paris (la BNP) désignée en qualité de "chef de file" et la banque Paribas (Paribas) chacune à concurrence de 50 % ; qu'après que la société Bergis ait fait l'objet d'une procédure

A... a déclaré une créance au passif de la procédure collective, qui a été contestée par la société. 3. La société a relevé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis cette créance.

[Z] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

du préjudice résulté pour elles des infractions commises par Ahmed B..., Olivier X..., Félix Y..., Jean Y... et Patrice C... ; qu'il n'importe à cet égard qu'elles aient déclaré leurs créances à la procédure

établissement, puis a saisi le juge commissaire d'une demande reconventionnelle contre la banque à laquelle elle reprochait d'avoir été, par ses agissements fautifs, responsable de l'ouverture de la procédure

collective est compétent pour connaître des discussions nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence ; Que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

collective de celui qui détient ce bien que si le contrat portant sur celui-ci a été publié au greffe du tribunal dont relève son cocontractant au jour de l'ouverture de la procédure collective de ce