juste et équitable"; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure, en ce qu'elle n'a été ni invoquée par le requérant ni appliquée par la juridiction

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".

de rectification contradictoire et pour partie selon la procédure de taxation d'office.

X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il

ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée et procède d'une exacte application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée et procède d'une exacte application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

SUR CE Sur la régularité formelle de la procédure de rectification: Aucun texte ne prévoit que le service vérificateur serait tenu d'annexer à la proposition de rectification les extraits des

A... n’a pas eu communication des relevés bancaires correspondants n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure de rectification dans la mesure où il avait accès, en qualité de gérant de

foncière ou du service du cadastre ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.

Il y a lieu de rectifier l'erreur concernée et de rappeler que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle restent à charge de l'Etat.

audience pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle ;   MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. et Mme B... et A...

du 3 décembre 2020, des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019 établis selon la procédure de rectification contradictoire.

et le formulaire de demande de visa renseigné par celle-ci comportent plusieurs indications non concordantes relatives à l'identité de Mme A ; qu'elle se borne à faire valoir que Mme B a engagé une procédure

1er juillet 1993), d'avoir rejeté sa requête aux fins de réparer une omission de statuer affectant un arrêt antérieur, alors, selon le moyen, que viole l'article 954 alinéa 1er du nouveau Code de procédure