Lévon X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance

effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale

effectuée sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni

fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 19 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

Andorran n'était pas le but réel de la procédure ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

Faits et procédure 1.

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, un redressement correspondant à la requalification du contrat de vente en donation et a mis en recouvrement, le 29 août 1990, les droits de mutation à

Faits et procédure 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure de vérification et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 septies du code

civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

de cette société en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que ce tribunal s'étant déclaré incompétent au profit de son président, celui-ci a statué sur la demande du comptable