TALABARDON et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "L'alinéa 3 de l'article 197 du code de procédure

raison pour laquelle la déclaration d'appel se serait appliquée à l'un des jugements plutôt qu'à l'autre"; Attendu que Manuel Z... a été cité directement devant le tribunal correctionnel dans deux procédures

Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M.

disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice

l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'action des médecins ayant pour objet, non d'assortir d'une astreinte une injonction prononcée par le précédent arrêt mais d'obtenir par une procédure

Marocaine MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport d'[Localité 2], assisté de Me Alizée Leclercq, avocat au barreau du Val-de-Marne et de Mme [D] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure

La commission relève que la procédure de contrôle élémentaire - procédure dont Madame X a fait l’objet - est une procédure distincte de l'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne

avant qu'intervienne le jugement du 24 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé ledit arrêté préfectoral du 21 juillet 1980 ne sont de nature à entacher la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : La SAS NC Numericable, venant aux droits de la SAS Est Vidéocommunication, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les

qu'elles établissent les comptes entre les parties, il ne peut être revenu sur ceux-ci, exception faite des comptes de l'indivision pour la période située entre 1999 et 2004, qui font l'objet d'une procédure

CREANCE LITIGIEUSE ETAIT EN PERIL, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES TEXTES SUVISES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU, QUE LA SAISIE-ARRET ET LA SAISIE-GAGERIE SONT DES PROCEDURES

ce jugement et déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que les décisions pénales des 16 janvier 1992 et 15 juin 1993 ont acquis un caractère définitif et que Mme X... ne pouvait engager de procédure

qu'il soit besoin de rechercher dans quelle mesure la requête - qui invoque tout à la fois les dispositions de l'article L. 521-1 et de l'article L. 521-2, alors que ces articles sont relatifs à des procédures

Dans le cadre d’une procédure distincte, les juridictions civiles déboutèrent le requérant de l’action en réparation qu’il avait engagée contre l’Etat/le ministère de l’Intérieur au motif que R.D. n’avait

ne pouvait décider de convertir une amende en une peine d'emprisonnement que dans des circonstances limitées - il lui aurait alors fallu citer le requérant à comparaître à une audience dans une procédure

inopérant le moyen tiré de ce que les éléments tirés de la procédure 2025/306 n'avaient pas été versés au débat contradictoire aux motifs qu'il ne résultait pas de cette procédure distincte un indice

décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone relèvent de la mise en oeuvre de procédures

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande