date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

A l'audience, l'association a été autorisée à produire, en application de l'article 442 du code de procédure civile, une nouvelle pièce constituée d'une promesse d'achat consentie à son bénéfice le 11

le bien en cause et à le donner à bail avec promesse d'achat à la société « Porcelaine de Sologne » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

les premiers juges sans aucunement s'expliquer sur leur curieuse affirmation selon laquelle l'objet de la vente ne constituerait pas un bien de cette nature, et dans la mesure d'autre part où cette promesse

maire d'Amboise à ses demandes porte une atteinte grave à son droit de propriété, liberté fondamentale ; il ne peut vendre son bien sans accès direct sur la place Désiré Marteau, alors même qu'une promesse

formalisme et peut résulter d'actes positifs établissant l'accord du bénéficiaire qui suffit à former le contrat définitif, qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que dès réception de la promesse

..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1994), qu'ayant acheté

EXIGENCES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN DISPOSANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, QU'"EST NULLE TOUTE AUTRE PROMESSE

base légale au regard des articles 6, 7 et 11 de la loi du 3 janvier 1967, et de l'article 1589 du Code civil, et d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne convenait pas d'analyser en une promesse

SUR DES IMMEUBLES; AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RETENU A TITRE DE COMMISSION AVANT QUE LA VENTE AIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DE 3000 FRANCS, QU'IL AVAIT DECLARE DANS LES PROMESSES

administratives nécessaires d'ici 2013, portant sur seulement 29 hectares d'un domaine qui en comptait 75, mettrait obstacle à la poursuite des activités agricoles de la ferme de la Guêtrière, qu'enfin, les promesses

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

Franqueville Saint-Pierre leur a accordé par un arrêté du 2 avril 1986, M. et Mme X... n'étaient pas propriétaires du terrain sur lequel ils entendaient construire et avaient seulement souscrit une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse

LITIGIEUSES DES DEUX CONVENTIONS RENDAIT NECESSAIRE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI EN RESULTAIT ET QUI EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ESTIME QUE LA DATE DU 30 OCTOBRE 1966, VISEE DANS LA SEULE PROMESSE