La Cour d'appel a confirmé l'interdiction des travaux réalisés sans autorisation du syndicat, considérant que la modification des parties communes requiert le consentement préalable de l'assemblée gén

aux expropriées et au commissaire du gouvernement (AR signés le 19 février 2020), la commune de Carrières-sur-Seine, expropriant intimé , demande à la cour de : -Fixer l'indemnité à revenir à la propriétaire

[E] [Z] est propriétaire, depuis 1974, d'un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment DOTO de la copropriété [Personne géo-morale 1][Adresse 4], située [Personne géo-morale 1].

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et de défaut de plaque de propriétaire

mandants ; pour ce faire, elle avait modifié les écritures comptables ; elle a également reconnu avoir falsifié un chèque d'un montant de 8 000 francs initialement destiné à Geneviève Z..., propriétaire

du fonds dominant ; que dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds assujetti et par le propriétaire du fonds dominant, ce dernier

la maintenance pour lui demander de remplacer les portes défectueuses qu'il a installées et que ses interventions ne permettent pas de réparer durablement, dès lors que cette société a informé le propriétaire

Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 28 octobre 2014), que les époux [O], propriétaires

La qualité de propriétaire riverain des époux A... est certaine.

R..., propriétaire de la petite place à compter du 25 novembre 1992, était également propriétaire des constructions qui avaient été édifiées sur celle-ci postérieurement à la donation réalisée le 25 novembre

prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que Mme [I] était irrecevable à solliciter la démolition d'un ouvrage en ses parties édifiées sur la propriété d'autrui sans mise en cause des propriétaires

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

le bail litigieux consenti par la RIVP à Mme Aimée X... soit nul pour avoir été signé par Mlle Martine X..., il demeure que l'arrêt attaqué a constaté que, postérieurement au bail annulable, le propriétaire

du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de contrôler ; que la cour d'appel a constaté que le local appartenant à Mme C... était affecté à un usage de réserve,

des parcelles [...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière NLB est propriétaire

et la société Axa assurances font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen, que le gardien d'un véhicule n'est pas nécessairement son propriétaire

non occupant, implique la démonstration d'un préjudice certain ; qu'en se fondant sur le fait que la responsabilité du propriétaire était susceptible d'être recherchée à tout moment par des voisins pour

terrain par lui tenu en location de la partie civile, Mme B..., qui lui avait donné congé pour le 8 novembre 1988 ; que si, en vertu de l'article 551 du Code civil, cette dernière était devenue propriétaire