AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01281
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de remboursement des frais, le contrat de travail stipulait « les traitements dits fixes et commissions versés couvrent tous les frais professionnels de prospection
Source officiellePage 19 sur 1453
Pôle 6 - Chambre 2
61631221615c943a65e0438a
12 janvier 2012
12 janvier 2012
d'abord, que l'article L.1262-3 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement d'un salarié lorsque son activité comporte la recherche et la prospection
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