de M. le directeur des services fiscaux, domicilié en cette qualité, ...

pourvoi contre un jugement qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance

B pondère dans ses notes de frais le coefficient de remboursement kilométrique pour qu'il corresponde à la puissance fiscale effective des véhicules utilisés ; - le service a refusé de prendre en compte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. de Valois, propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale

droit, au titre de l'année 1986, au remboursement de la différence entre le montant de la taxe différentielle effectivement payée et celui de la taxe différentielle applicable aux véhicules d'une puissance

des impôts ; qu'en relevant que les propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance

X... de la Chevrotière, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter

mal desservie par les transports en commun ; que cette indemnité était calculée en fonction du nombre de déplacements, la distance séparant le domicile de chaque salarié et son lieu de travail, la puissance

qu'Eddie Y... a effectivement acquis le véhicule figurant sur la publicité, publicité comportant des allégations manifestement fausses ; que, quant à l'année modèle 2000, au nombre de places et à la puissance

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 26 novembre 1996), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Da X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 18 chevaux, a, par réclamation du 22 juin 1994, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a assigné le directeur des services fiscaux de Loir-et-Cher en remboursement de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a assigné, le 12 août 1991, le directeur des services fiscaux du Gard pour obtenir le remboursement de la taxe différentielle

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 octobre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

planeurs" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 14-II de la loi du 18 janvier 1980, portant loi de finances pour 1980, qui institue une taxe spéciale sur certains aéronefs en fonction de la puissance

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1989 ; Attendu que, pour accueillir cette demande