MOTIFS Les parties s'accordant sur la résolution de plein droit du contrat de prêt du 14 mars 2007 et de son avenant du 5 avril 2011, les seuls points en discussion portent sur la qualification du contrat

X... a été engagé le 7 décembre 1998 par la société Immobilier Crédit Habitat dans le cadre d'un "contrat de mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 41-2 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les

à durée déterminée fixe les limites du litige relatif à la qualification du contrat de travail ; qu'en faisant un amalgame entre tous les contrats, sans examiner la particularité de celui motivé par l'accroissement

année, susceptible d'être prolongée jusqu'à la fin du chantier sur lequel le salarié était affecté en Algérie ; que le 11 février 1985 ce contrat a été rompu par la société ; ; Attendu que M.

[D] [K] a saisi le tribunal d'une contestation relative, d'une part à la qualification du contrat de bail portant sur les locaux susvisés dans le cadre d'un bail mobilité plutôt que d'un bail classique

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur les salaires : Mohammad X...fait valoir que la formation de référé est incompétente, dès lors qu'il existerait une contestation sérieuse concernant la qualification du

d'intérêt commun dès lors que la réalisation de l'objet du mandat présente pour le mandant et le mandataire l'intérêt d'un essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle ; que la qualification

à durée indéterminée, quand cette autorisation administrative ne pouvait avoir aucune autorité dans le cadre de la qualification du contrat de travail qui relevait de la seule compétence de la juridiction

une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel

de travail dont la nature exigeait qu'il fût conclu par écrit sous peine d'entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée", sans pour autant retenir la qualification de contrat à durée

, qui de ce fait est par nature un contrat administratif ; "alors que le fait pour une personne morale de droit privé d'être financé par des fonds publics, et encore de passer des contrats avec des

, des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail entraîne non pas la nullité du contrat mais sa qualification de contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a relevé que le contrat du

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail

dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que ces contrats

APPORTAIT LA PREUVE QU'IL RESIDAIT HABITUELLEMENT EN METROPOLE ET AVAIT ETE INTRODUIT EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR SON EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UN CONTRAT

la matière, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement que la qualification du contrat était dans le débat ; Et attendu, ensuite

Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu devenant, selon la SAS ARESIM, un contrat de bail commercial classique d'une durée de 9 ans.

il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée et que l'hypothétique maladie invoquée par l'employeur dont aucune justification n'a été fournie, démontre que le contrat

, selon le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était un contrat à durée indéterminée, et aucune des parties n'ayant