Mme [B] [S] épouse [K] expose que l'employeur n'a pas embauché Mme [A] pour la remplacer mais parce qu'elle est sa nièce et pour occuper un poste totalement différent et de qualification différente (plus

Un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne des fonctions de nature et de qualification différentes.

Larroque réclame un salaire correspondant à celui de maîtres d'hôtel travaillant dans d'autres services, effectuant des tâches différentes, ayant des responsabilités différentes, et relevant de qualifications

la valeur en douane, ce à quoi l'administration douanière n'a pas répondu ; qu'en tout état de cause, elle ne précise pas les raisons pour lesquelles les commissions devraient être qualifiées

référant seulement à des échanges téléphoniques sans produire aucun écrit, n'était donc pas conforme aux dispositions légales, en ce que la société lui proposait une reprise dans un emploi avec une qualification

encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications

conformément à la loi et l'article 368 du code de procédure pénale qui dispose qu' aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification

Considérant qu’il s’en suit que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvent poursuivis sous deux qualifications

indemnités, en conférant à l'indemnité de grand déplacement, qui n'est autre que celle dénommée par le contrat de travail " logement et petit déjeuner grand déplacement autre que région parisienne ", une qualification

Aucun élément ne vient conforter une destination différente des lieux par rapport à celles définies expressément dans les deux contrats de bail, qui aurait été convenue entre les parties, et qui permettrait

, avec une qualification différente et, par conséquent, un salaire différent, qui plus est lorsque ses missions sont de brèves durées ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le salarié intérimaire

Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée

mensongère procédant de la seule exposition à la vue du public et de son information, alors que la tromperie suppose une transaction tentée ou conclue ; "alors qu'un même fait poursuivi sous deux qualifications

lieu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que toutefois, un fait unique peut constituer un concours idéal d'infractions et ainsi recevoir plusieurs qualification

ce délit, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal ; "2 ) alors que, d'autre part, le principe général non bis in idem interdit, en présence d'un même fait susceptible de qualifications

[U] venait d'être entendu, pouvaient constituer des indices graves ou concordants de la commission de délits, lesquels devaient recevoir une nouvelle et différente qualification pénale ; qu'il était dès

Même en donnant aux faits une qualification différente, le juge n’agissait pas en accusateur. En l’espèce, on ne pouvait taxer M.

faits qui lui sont reprochés en abus de confiance ; qu'en revanche, les faits commis au cours de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2008 ne peuvent être poursuivis que sous deux qualifications

les 4 premiers contrats, s'échelonnant du 2 mai au 31 juillet 2013, mais que le contrat suivant, conclu le 2 mai 2014, soit plus de 8 mois après la fin du 4e contrat, le 29 août 2013, visait une qualification

contraventionnelle, l'utilisation frauduleuse d'une licence d'importation étant seule poursuivie sous une qualification délictuelle ; En cet état : Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation