FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PLASTIFLEX, A DEMANDE QUE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE

X... et le gérant de chacune des quatre sociétés employeurs pour reconnaître au premier la qualité de cadre dirigeant l'excluant des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, la cour d'appel

X... la qualité de cadre, il appartenait à la cour d'appel de lui faire application de la convention collective "ingénieurs et cadres métallurgie" jugée applicable ; que les dispositions explicites de

mandataires sociaux ou en vertu d'une délégation de pouvoir étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié au sens de l'article

de cadre dirigeant ce qui le soustrairait aux règles légales régissant la durée du travail ; que l'article L. 3111-2 du code du travail indique que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la qualification du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la privation unilatérale de la qualité

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait le statut de cadre dirigeant, de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de le condamner aux dépens, alors « que la qualité de

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail ; Attendu que pour retenir la qualité

dans cette entreprise ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... doit rapporter la preuve qu'en tant que juriste il exerçait des fonctions de responsabilité, ce qui suppose qu'il avait en droit ou en fait la qualité

comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont

euros brut au titre des congés payés afférents, et celle de 2 065,89 euros à titre de dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non prise ; ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité

débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires aussi bien pour la période antérieure au 1er février 2000, que pour la période postérieure à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité

caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le médecin avait la qualité

à l'emploi d'un pharmacien gérant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de cette demande au motif que n'était pas reconnue de manière unanime la qualité de cadre aux pharmaciens

Que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi calculé l'indemnité de préavis en écartant la qualité

alloué un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de cette demande, alors, selon le moyen que pour la détermination de la qualité

..., salarié de la société Clinique de Marly, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de complément d'indemnités de rupture, en se prévalant de la qualité