société DS Smith Kayserberg, aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging France ; que le 19 juin 2000, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction

Il résulte de cette disposition que pour donner lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité, l'information objet de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré doit avoir eu un caractère déterminant

X... en réduction proportionnelle du prix ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la superficie déclarée correspond à la surface réelle vendue, dont la diminution résulte seulement

-NC..., l'arrêt retient que le contrat d'assurance impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les activités qu'il a exercées, sous la sanction d'une réduction proportionnelle des primes dues au titre du

L'arrêt a, en revanche, infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la somme à payer serait déterminée par application de la règle proportionnelle et a dit n'y avoir lieu à réduction proportionnelle.

X... avait sous évalué le risque assuré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur pouvait appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité due à son assuré ; D'où il suit que le moyen

SCI Elma les sommes suivantes : 52.297,89 euros au titre du solde de sa garantie et 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - rejeté la demande visant à voir appliquer une franchise ou une réduction

Par un nouvel arrêt du 28 avril 2004, la Cour a : - dit que l'article L. 113-9 du Code des Assurances ouvrait droit à une réduction proportionnelle de 15 % ; - condamné Madame Y... à payer à la CAISSE

[O], après expertise, ont réclamé la condamnation de la SCI L'Olivier à leur payer la somme correspondant à la réduction proportionnelle du prix.

accord collectif prévoyant que « toute absence, rémunérée ou non, hormis les congés payés ou jours fériés, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction

violé les texte et principe susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Allianz : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de réduction

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

19 mai 2021, + voir dire que la SCI ne justifie pas d'un manquement grave permettant de solliciter la résiliation du bail, + voir condamner la SCI à lui payer la somme de 8317, 44€ au titre de la réduction

[T] auprès d'elle, elle est bien fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité totale sur le sinistre des époux [O], par application de l'article L.113-9 3ème alinéa du code des assurances,

que cette réduction proportionnelle est opposable aux tiers

IV ' sur la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS oppose à son assuré, Monsieur [B] [M], la réduction proportionnelle prévue par l'article L 113-9 du

Elle s'oppose à la réduction proportionnelle appliquée par la MAF à la garantie de M. [Y] au motif qu'il n'est pas établi que celui-ci aurait fait une déclaration minorée du coût du chantier.

SECOND MOYEN DE CASSATION : LA SOCIETE AREAS DOMMAGES FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la règle proportionnelle ;