conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme RANASINGHE X..., à qui la qualité de réfugié

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., ressortissante chinoise entrée en France le 7 octobre 1989 et à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office

et apatrides a, par décision du 25 avril 1985, rejeté la demande de reconnaissance du statut de réfugié politique formulée par le requérant ; que par décision du 10 juillet 1987, la commission de recours

dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, dans la mesure où le père des enfants est français, ancien réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 septembre 1995, confirmée par la commission des recours

Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours

X..., ressortissant mauricien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 1992 confirmée par la commission

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 26 mai

décision de l'office français des réfugiés et apatrides en date du 19 mars 1993 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié politique, commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la Section

Il est titulaire depuis le 18 avril 1985 du statut de réfugié politique et est assigné à résidence à Toulouse où il vit avec sa femme et ses enfants chez des amis.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Theranvil, ressortissant haïtien, avait obtenu de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le statut de réfugié politique ; que la requérante, mariée religieusement à Haïti en 1989 avec

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

X... peut invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour, ce refus, opposé après un examen de l'ensemble de la situation de l'intéressé

X... s'est vu reconnaître de la part de l'Etat français, en 2003, la qualité de réfugié politique ; qu'en vertu de l'article 1er § f de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, les dispositions de cette

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 septembre 1989 confirmée par la commission des recours

X..., ressortissant algérien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mai 1990, confirmée par la commission