de la caisse à son obligation d’information en soumettant un relevé de carrière erroné, et celle de 7218,78 euros net en réparation de son préjudice matériel correspondant à sa dette envers [1]. 2.1.

des articles 1147 et 1354 du code civil ; 4°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'un acte vaille reconnaissance de dette, que la mention de la somme objet de la dette soit manuscrite ; qu'en relevant

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans envisager l'application préalable des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et notamment le report

[Y] [D], de la dette de son frère envers la société Pinatton, créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième

Par jugement réputé contradictoire du 26 mars 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

deux versements de 50 000 euros et d'ordonner la prise d'hypothèques sur les biens immobiliers et le nantissement des parts de société au profit du Trésor public à concurrence de 900 000 euros, la répartition

En tout état de cause, il est réclamé le débouté des demandes de garantie et, subsidiairement, une répartition de la dette conformément à l'article L 121-4 du code des assurances.

Il résulte du premier de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

Il ressort de ces éléments que M.

créancier hypothécaire de premier rang , a perçu, à titre provisionnel, la somme de 161 489,11 francs (24 618,86 euros) ; que le juge chargé des ordres, saisi par la société CFCL pour obtenir la répartition

[L] à ce titre, l’existence et le montant d’une quelconque dette n’étant ni établi ni justifié, déclarer l’absence de dette de M. [G] envers M.

Dès lors, il convient d'ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.

qui n'est pas née d'une opération commerciale commune, la solidarité doit être expressément stipulée ; qu'en l'espèce, il était constant que les dettes respectives de M.

solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

La SMABTP conteste le jugement entrepris qui a fait peser au titre de la répartition de la dette, la plus grande part de responsabilité sur la société Irb Arco, faisant valoir que la société Cambium a

été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15 septembre 1994, le tribunal a reporté

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

grevés dun privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix affecté à chacun de ces biens pour la répartition du prix est de 20 %, et que ce jugement avait force de chose

Dès lors, il convient d'ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.