QUI NE PREND PAS A SON COMPTE L'ATTESTATION PAR LAQUELLE UN AUTRE SOUS-TRAITANT INDIQUAIT QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE CONCLUE " CONJOINTEMENT ET VERBALEMENT AU PRIX DU BORDEREAU DE PRIX AFFECTE DU RABAIS

correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui les a condamnés, 1 ) pour revente à perte, Alain X..., à 30 000 francs d'amende, Daniel Y... et Dominique B..., à 15 000 francs d'amende 2 ) pour octroi de rabais

Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (Ir-Raba' Awla) tat-28 ta’ Frar 1989.#Rosa Basch et vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawżi magħquda C-100/87, C-146/87 u C-153/87.

QU'IL AURAIT CONSENTI A SA CLIENTELE, EN VUE DE RESISTER A LA CONCURRENCE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, DES RABAIS QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE RAMENER LES TAUX A 42,10 % ET 45,04 % RESPECTIVEMENT ;

réalisé, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que pour établir le caractère anticoncurrentiel d'un abus de position dominante et spécialement d'un rabais

prévenu n'a pas davantage expliqué la cause, étant observé que certains ont été faits par des personnes toxicomanes notoires ; qu'il est à relever que certaines des personnes entendues, telle que Rabah

septembre 2022 ; qu'il était essentiel que Mme [Z] puisse présenter ses arguments sur ces deux nouvelles pièces – notamment le rapport d'audit – de sorte qu'il existait une cause grave justifiant le rabat

[F] (tu as une tête de con sans tes lunettes) ou le rabaisser devant le chef d'atelier (il ne fait que des conneries) enfin de se moquer d'un salarié [T], en lui criant dessus et en l'insultant car il

fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ; que le vérificateur, estimant que les rabais

Après réception, la SARL VFF IMMOBILIER a achevé la commercialisation de son programme en consentant, par rapport à la grille de prix initiale, un rabais de l'ordre de 30,49 %.

#Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Rabatte für den Kauf von Reifen.#Rechtssache 322/81.

Il n'est toutefois pas démontré que la salariée ait volontairement bénéficié ou fait bénéficier sa collègue de rabais indûs, la politique commerciale d'application des rabais étant manifestement complexe

promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que

12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser la somme correspondant à un rabais

remises et ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable, lors de la vente, ne pouvaient être en aucune manière considérées, dans ce texte d'esprit libéral, comme valant prohibition des rabais

à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande de rabat

à nouveau : - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande de rabat

Y... a été condamné, le 18 septembre 2003, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, par la chambre criminelle de Rabat, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour avoir