AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0e69ba5988459c50b1b
13 mars 1985
13 mars 1985
AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN SIGNE CLINIQUE D'UNE TELLE RUPTURE ET QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES DE L'EPAULE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME NORMAUX, EN SORTE QUE CE POINT, LOIN D'AVOIR ETE IGNORE
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civ1
61372426cd58014677412ee6
5 mai 2004
5 mai 2004
sa discrétion et sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production forcée des clichés radiographiques
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