Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité de l'appel au vu du montant des sommes en litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel formé par M. [M] à l'égard de M.

54-08-01-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - DÉLAI D'APPEL - JUGEMENT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ, DEVENU DÉFINITIF APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL - RÉOUVERTURE DU DÉLAI D'APPEL

seulement porteur de parts de la SCI percevant des loyers lesquels n'étaient pas saisissables, la Cour a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la chambre d'accusation doit s'assurer de la recevabilité

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en

à la recevabilité de l'appel, la recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile et la recevabilité des actes de procédure en application de l'article 930

L'incident a été appelé à l'audience du 12 septembre 2022, date à laquelle il a été mis en délibéré au 10 octobre 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du principe du contradictoire et des droits de la défense; "aux motifs qu'est soulevée à l'audience de la Cour la question de la recevabilité

parties sur la recevabilité de l'appel formé par M.

Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... : Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du

Son avocat concernant la recevabilité de l'appel a indiqué qu'il laissait la question à l'appréciation de la cour.

Il est constant qu'un incident devant le conseiller de la mise en état de la chambre 8 du pôle 4 est audiencé le 11 mai 2026 prochain aux fins de statuer sur la recevabilité de l'appel interjeté le 6 octobre

Dans ses réquisitions écrites transmises le 30 août 2023, le ministère public ne critique pas la recevabilité de l'appel et requiert le maintien de la mesure au vu des éléments médicaux versés au dossier

Dans ses réquisitions écrites transmises le 25 août 2023, le ministère public ne critique pas la recevabilité de l'appel et requiert la confirmation de l'ordonnance déférée et donc le maintien de la mesure

Vu l'absence d'observations formées par les autres parties, SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 6 Janvier 2025, à 14H17, Maître CODOGNES Jauffré, avocat au barreau de Montpellier agissant

; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel n'est pas motivé. M.

Vu l'avis de fixation du 31 mars 2023 à l'audience de plaidoirie du 12 juin 2023 à 14h sur la recevabilité de l'appel, adressé à la S.C.I.

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne demande qu'il soit statué ce que de droit sur la recevabilité de l'appel et, en tout état de cause, demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.

l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 avril 2019 à 9h30 au plus tard, de leurs observations éventuelles relatives à la recevabilité